La reconnaissance de dette

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Description

La reconnaissance de dette est un acte unilatéral écrit par lequel une personne, appelée débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.

Pays :

Valable en France.
Valable également au Luxembourg.
Valable sous condition en Belgique.

Sources juridiques :

  • Article 1376, code civil
  • Article 1326, code civil luxembourgeois
  • Article 1326, code civil belge

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