Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l'ensemble du site ("le Site"), de-même qu’à l’ensemble des documents et services proposés.
Tout utilisateur procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Article 1 - Définitions

Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : "thelawlab.fr" ou "www.thelawlab.fr".

Utilisateur : Toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, naviguant sur le Site.

Service : Désigne notamment la mise à disposition de document juridique et administratif, proposée sur le Site.

Données utilisateur : Déisgne l'ensemble des informations communiquées par l'Utilisateur tel que mentionnées ci-dessous.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ("CGU") ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par l'Utilisateur. La navigation sur le Site et l'utilisation du Service emporte adhésion aux présentes CGU.

Article 3 - Inscription au Site

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.

L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite.

Afin d’utiliser le Service, l'Utilisateur remplit un formulaire d'inscription et fournit les informations suivantes :

• Adresse email,
• Mot de passe.

Cette combinaison adresse email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc à l'Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.

Article 4 - Données personnelles

Les informations collectées par le Site afin de permettre l'utilisation pleine et entière du Service sont les Données Personnelles.

Le Site n'utilise les Données Personnelles de l'Utilisateur que pour les strictes finalités du Service et ne publie pas, ne divulgue pas ou ne transmet pas d’informations concernant l'Utilisateur à des tiers.

En s'inscrivant, l'Utilisateur accepte de recevoir par email la newsletter du Site. L'utilisateur peut cependant se désabonner de ce service sur simple demande depuis la rubrique "Contact", ou par l'intermédiaire du lien fourni à cet effet dans chaque newsletter reçue.

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards via des cookies, telles que tous types d'informations personnalisées qui permettent au Site d'identifier ses visiteurs (identifiants de session). Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le Service offert. Vous avez la possibilité de visiter le Site en désactivant les cookies dans les paramètres de votre navigateur.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes informé(e) que la gestion du Site procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion au Site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins. Vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès du Contact du Site soit directement sur le Site à la rubrique "Contact", soit par courriel (contact@thelawlab.fr).

Article 5 - Service proposé

Le Service permet la mise à disposition de l'Utilisateur des documents juridiques et administratifs de droit français, sauf mention contraire. A cette fin, l'Utilisateur remplit les informations nécessaires à la création du document.

Le Site ne se substitue pas aux conseils d'avocats et ne peut être considéré comme fournissant des conseils juridiques. Le Site ne vise qu'à faciliter la rédaction d'actes juridiques et administratifs. Pour toute consultation juridique, il appartient à l'Utilisateur de contacter un avocat ou toute personne qualifiée ou habilitée par la loi à offrir des prestations de conseil juridique.

Le Service est proposé à titre gratuit selon les conditions définies ci-dessous à l'article 7.

Article 6 - Confidentialité des données

Le Site n'utilise pas, ne reproduit pas, n'adapte pas, ne modifie pas, ne publie ou ne distribue pas les Données Personnelles, et ce pour quelque but que ce soit sauf prévu autrement par la loi.

En utilisant le Service, l'Utilisateur confie au Site des informations. L'Utilisateur conserve l’entière propriété de ces informations. Le Site ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service. Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents du Client dont dispose le Site ne sont pas communiquées à des tiers.

Article 7 - Licence et droits d'auteur

Sauf si spécifiquement indiqué différemment, ce Site et son contenu sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.

Par exception, tout élément relatif à l'identité du Site (par exemple nom, marque, identité visuelle, logos, etc.) reste la propriété du Site.

Merci à Nathan Dumlao sur Unsplash pour la photo de couverture du site.
Merci également à ProSymbols pour ses icônes sur The Noun Project.

Article 8 - Fermeture du Site & Interruption de service

Le Site se réserve le droit d’interrompre le Service de l'Utilisateur, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate forme d’hébergement du Site, notamment en cas de piratage, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux CGU.

En outre, le Site s'autorise le droit de mettre fin à son activité à tout moment. Dans ce cas, il permettra à tout Utilisateur de récupérer les documents générés.

Article 9 - Utilisation du Site

L'Utilisateur est l'entier responsable de l'utilisation du Service et du Site. La responsabilité du Site ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service en bonne intelligence.

Article 10 - Obligations et Responsabilités

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Service, de son contenu, du contenu des Données Personnelles, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour. Chaque Utilisateur s’engage notamment :

• à vérifier l’exactitude des informations transmises,
• à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service,
• à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit le Site contre tout recours d’un tiers.

L'Utilisateur s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, le Site ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour et ce, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. Le Site ne peut que mettre en garde l'Utilisateur sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par l'Utilisateur. L'Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales. Dans ces hypothèses, le Site se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit l'inscription et l'accès de l'Utilisateur au Site, sans préjudice de son droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par le Site.

L'Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation de celui-ci. De même, l'Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Site ne peut être tenu d'aucune responsabilité du fait des documents produits, de leur utilisation, des conséquences de leur utilisation quelles soient judiciaires ou non, ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Article 11 - Droit applicable

Le droit applicable est le droit français.