Mise en demeure pour facture impayée

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Description

La mise en demeure invite votre client à finalement vous payer la facture dans le délai fixé au sein du courrier. Ce courrier constitue la dernière possibilité pour votre client de s'exécuter volontairement. A défaut, vous aurez la possibilité de citer votre client à comparaître devant la juridiction ayant compétence pour juger l'affaire.

Pays :

Valable en France.
Valable également au Luxembourg.

Sources juridiques :

  • Article 1341, code civil
  • Article 1344, code civil
  • Article 1139, code civil luxembourgeois

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